APPLICABLE A COMPTER DU 01 JANVIER 2025

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont relatives à Sound Events, dans le cadre de ses activités professionnelles. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses Clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le Client se doit de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente. La signature et acceptation par mention « bon pour accord » d’un devis est obligatoire et entraine l’acceptation totale des présentes conditions générales de ventes. Le devis est indissociable des dites conditions générales. L’acceptation du devis implique de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales. Une fois le contrat signé, le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours au-delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques. La signature du contrat s’accompagne d’un virement d’acompte qui sera encaissé après expiration du délai de rétractation.

DÉFINITION DES PARTIES

Sound Events, est la marque commerciale de Olivier RENAUD immatriculé sous le SIRET 844616839 0000 16.
Déclaré sous statut d’autoentreprise.
Le Client est la personne physique ou morale ayant contractualisée avec Sound Events.

ARTICLE 1 – OBJET

Les services proposés par Sound Events sont définis selon les thèmes ci-dessous :
– L’animation musicale
– La mise en lumière
– La sonorisation de spectacles vivants
– L’enregistrement audio avec traitement studio
À l’occasion d’événements privés ou publics, tant pour les particuliers que les professionnels.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’APPLICATION

Les CGV s’appliquent à toutes les prestations effectuées par Sound Events. Elles sont adressées au Client en même temps que le devis. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant au devis signé par le Client, les dispositions du devis sont seules applicables. Quelle que soit la prestation envisagée, le fait pour le Client de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux présentes conditions générales
et la renonciation à toutes stipulations contraires aux dites conditions qui pourraient figurer dans ses propres conditions d’achat ou autre document.

Toute stipulation contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de Sound Events. Le fait que Sound Events ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

ARTICLE 3 – DEVIS ET CONTRAT

Toute intervention de Sound Events fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférant.

Le devis complété des présentes conditions générales de vente constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant

Cette proposition de contrat est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au Client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par Sound Events.

Les présentes conditions générales de vente, le devis accepté par écrit par le Client ainsi que tout document émis par Sound Events relatif à l’objet de la prestation, à l’exclusion de tout autre document émis par Sound Events et n’ayant qu’une valeur indicative, forment le contrat.

Toute modification ou résolution de la prestation demandée par le Client est soumise à l’accord exprès de Sound Events. Une telle demande du Client ne pourra être examinée que si elle parvient à Sound Events au plus tard 30 jours avant le début de l’évènement durant lequel Sound Events intervient. Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le Client.

Pour les professionnels, il convient de retourner le devis accepté et signé avec un bon de commande à l’adresse mail sound.events@free.fr.

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT

Les prix annoncés dans le devis sont en euros, Prix NET. Les prestations facturées par Sound Events ne sont pas assujetties au taux de TVA en vigueur à ce jour au regard du statut d’entreprise.
TVA non applicable, art.293 B du CGI

Le règlement des services s’effectue exclusivement en euros :
– Par virement aux coordonnées bancaires figurant sur le devis et la facture.
– Par chèque à l’ordre de Sound Events contre facture acquittée suite à l’encaissement.
– Par Espèce contre facture acquittée.

Le règlement des services est échelonné comme suit :

• 40 % du montant total dû à la signature du contrat,
• Solde de 60 % du montant total dû à 10 jours avant la date de l’événement.

ARTICLE 5 – PENALITES DE RETARD ET INDEMNITES

Par application des dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce, les pénalités de retard légales sont exigibles le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.
Le taux d’intérêt de ces pénalités est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. En plus des pénalités, tout retard de paiement donnera lieu au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40€), voire une indemnisation complémentaire en cas de frais de recouvrement supérieurs, sur justificatifs. Ces frais de retard seront dus de plein droit par le débiteur sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité.
Pour le Client professionnel :

Après le versement de l’acompte à la réservation, tout retard de paiement au-delà de la date d’échéance indiquée sur la facture entraînera de plein droit, en application de la loi n° 92-1442 du 31.12.1992, des pénalités de retard égales à 13% du montant Net.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL SOUND EVENTS

Pendant la durée du contrat, Sound Events s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants définis dans le contrat. A la demande du Client, Sound Events réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de prestation envisagés par le Client. Les obligations des prestations de Sound Events quant au respect des critères pourront être définies dans un cahier des charges plus précis établi et accepté par les deux parties.

Le prestataire proposera une offre reprenant l’ensemble des éléments demandés par le Client.

Si aucun cahier des charges n’a été initié par le Client, Sound Events peut être amené à réaliser une feuille de route afin de valider conjointement le dérouler et les attendus de l’événement.

Sound Events s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation de la prestation, notamment, au travers de validations soumises au Client (validation des choix musicaux et des animations éventuelles avec les titres destinés à souligner les moments forts de l’évènement pour l’animation musicale ainsi que l’ensemble des critères et besoins techniques se réfèrent au thème de l’ingénierie du son).

Sound Events s’engage à préparer et à réaliser ses prestations conformément au cahier des charges ou à la feuille de route. Sound Events s’engage à fournir la prestation avec le matériel stipulé dans le devis accepté par le Client.

Sound Events s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges ou de la feuille de route pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de Sound Events qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à ne pas retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou la réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont Sound Events aurait besoin. Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de Sound Events sans l’autorisation préalable de Sound Events

Pour permettre à Sound Events de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• Maintenir la demande de prestation telle qu’établie au devis validé. En cas de demande de prestation additionnelle, un devis complémentaire sera établi.
• Remettre au prestataire un bon de commande ou une confirmation écrite (devis daté et signé avec mention « bon pour accord »).
• Fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de l’événement en certifiant disposer de tous les droits de diffusion y afférent. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.
• Permettre un accès aux lieux 4 heures minimum avant le début de la prestation (installation du matériel). Le temps de démontage est d’1 heure 30 minimum. En tout état de cause les horaires et durées d’installation et de désinstallation seront intégré sur le devis en tant que CPV
• Fournir un espace convenable et suffisant pour la mise en place du matériel d’au moins 4 mètres de long et 3 mètres de profondeur.

• Mettre à disposition deux chaises et une longueur de table(s) nappée(s) de trois mètres linéaires minimum à l’endroit même où devra être monté le matériel.
• Mettre à disposition une source de courant suffisante pour le fonctionnement du matériel avec au minimum deux prises délivrant 16 ampères avec prise de terre.
• Fournir un ou plusieurs repas au prestataire (à définir selon la prestation ainsi que le nombre de technicien(s) sur place). Tout repas non fourni sera facturé en supplément au tarif de 50€/repas.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques indiquées par le prestataire.
• Garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée au titre du respect de la propriété intellectuelle des données et informations fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais les sommes dues au prestataire.

ARTICLE 8 – DEMANDE DE PLAYLIST PERSONNALISEE

Toute playlist personnalisée devra être communiquée à Sound Events au moins 15 jours avant l’évènement afin de pouvoir être analysée et intégrée au programme de la soirée. Elle devra recevoir l’approbation de Sound Events qui avertira le Client par e-mail. Dans le cas où Sound Events ne possèderait pas certains titres, le Client fournira ces titres au format MP3 avec un taux d’échantillonnage de 320 Kbits/s.

Le profil de la playlist est défini entre le Client et Sound Events avant l’évènement. Toutefois le Client pourra intervenir auprès du disc- jockey pour orienter ses choix musicaux. Dans ce cas, le disc-jockey ne pourrait-être tenu responsable du taux de fréquentation de la piste de danse.

L’appréciation de la musique diffusée étant totalement subjective selon les goûts de chacun, le disc- jockey ne saurait être tenu :

• Responsable du mécontentement de certains invités quant à la playlist,
• D’accepter toute demande des invités sans un accord préalable du Client afin, notamment, de faire respecter les demandes dudit Client.

ARTICLE 9 – HORAIRES

Sauf indication contraire précisée dans le devis contractuel, le cahier des charges ou la feuille de route, l’heure maximale de fin de la prestation est à 4h00 du matin. Sur demande expresse du Client et après accord de Sound Events, l’animation pourra être poursuivie après cet horaire. Dans ce cas, toute heure commencée supplémentaires sera facturée 150€ Net sauf indication contraire dans le devis.

ARTICLE 10 – CONDITIONS D’ANNULATION

Annulation du fait du Client :
En cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, Sound Events sera libéré de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores- et- déjà versées et conservées par Sound Events à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.
Les annulations pour cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations, restrictions dues à une épidémie ou pandémie, couvre-feu ou encore confinement (liste non exhaustive) ne pourront donner lieu à aucun remboursement sous quels que motifs que ce soit. Ainsi, toute les sommes dues seront légitimement réclamées par Sound Events et devront être payées par le Client, sous peine de poursuites judiciaires.
Sound Events conseille donc vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’événement et des prestations telles que figurant au devis.
En cas d’annulation de la part du Client, Sound Events fera tout son possible pour trouver une nouvelle date avec ce dernier, mais ne saurait être tenu responsable si ses obligations personnelles ou professionnelles ne lui permettent pas d’accepter la nouvelle date proposée par le Client. En cas d’annulation par le Client, Sound Events lui conseille d’ailleurs vivement de discuter, en amont de tout engagement avec un autre prestataire, de la nouvelle date afin de s’assurer de la disponibilité de Sound Events.

Annulation du fait de Sound Events :
En cas d’annulation par Sound Events d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, Sound Events présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations, restrictions dues à une épidémie ou pandémie, couvre-feu ou encore confinement (liste non exhaustive). Sound Events conseille donc vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’événement et de la (des) prestation (s) telle (s) que figurant au devis.

ARTICLE 11 – PROPRIETE DU MATERIEL DONNE EN LOCATION

Le matériel loué reste la propriété exclusive de Sound Events. Le client s’engage à le restituer dans le même état qu’à la réception, usure normale exceptée. Tout dommage, perte ou vol sera facturé au client au prix de remplacement. Un état des lieux sera effectué à la livraison et à la restitution du matériel.
Le Client devra laisser un chèque de caution de la valeur d’achat du matériel loué.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

Sound Events assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens.
En sa qualité de conseil, Sound Events est assujetti à une obligation de moyens, s’efforçant de tout mettre en œuvre pour satisfaire le Client et apporter la meilleure réponse à son projet.
En sa qualité de prestataire, Sound Events n’engage sa responsabilité contractuelle que dans la limite des prestations devisées et acceptées par le Client, par conséquent, ne serait être tenu de réparer les préjudices liés à l’intervention d’un prestataire ou d’un tiers, en dehors des prestations convenues dans le devis.
Sound Events ne saurait engager sa responsabilité délictuelle à l’occasion de dommages survenant pendant l’évènement et n’étant pas lié aux prestations visées par le devis tel que vols, dégradations, accidents corporels ou matériels, coups et blessures …
La responsabilité de Sound Events ne pourra pas non plus être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations de Sound Events découle d’un cas de force majeure (tout évènement extérieur, imprévisible, irrésistible, au sens des dispositions de l’article 1148 du Code Civil).
Dans le cas où le lieu choisi par le Client ne serait pas équipé de limiteur de pression acoustique, le prestataire n’est pas tenu responsable en cas d’acouphènes ou de nuisances auditives que le Client et/ou ses convives pourraient subir.
La limite de niveau sonore pourra être ajustée en temps réel au cours de l’événement par le Client.
De même, en cas de nuisances sonores auprès du voisinage, Sound Events ne pourra être tenu responsable en cas de coupure contrainte du son.
Sound Events ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance de l’installation électrique des lieux. Le Client devra s’assurer qu’en plus de la puissance nécessaire aux autres prestataires (le traiteur en particulier), que l’installation électrique devra pouvoir délivrer 3 kW supplémentaires. Ceci afin de couvrir les besoins pour la sonorisation, les jeux de lumières, 2 ordinateurs et du matériel nécessaire à la prestation.
Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de Sound Events, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le Client pour les services prévus.
Sound Events ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant :
• D’une utilisation non conforme du matériel loué par le client.
• D’un cas de force majeure, tels que intempéries, catastrophes naturelles, pandémies, cyberattaques, grèves, lock-out, troubles civils, décisions d’autorités publiques, etc.
• De tout fait ou événement échappant à son contrôle direct.

ARTICLE 13 – REFERENCEMENT DU CLIENT

Le Client autorise Sound Events, à titre gratuit, exceptionnel, aux seules fins de promotion des outils de communication de Sound Events, à utiliser des photos et le témoignage du Client sur la chaine You tube : @soundevents5873 ainsi que sur le réseau social Facebook : Sound-Events
Cette autorisation est révocable à tout moment, par mail adressé à sound.events@free.fr

ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES

Sound Events s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être transmises aux partenaires et collaborateurs qui vont travailler sur l’événement. Le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Sound Events s’engage à s’assurer que les données personnelles et nominatives du Client sont à jour, exactes et complètes. Le Client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant directement Sound Events.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Sound Events s’engage à protéger les données personnelles du client. Ces données sont collectées et traitées dans le respect de la réglementation en vigueur. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données.

ARTICLE 15 – DROIT D’AUTEURS

Pour toute manifestation avec orchestre, spectacle, musique, disc-jockey, une déclaration est faite par le Client auprès de la SACEM.
Le client garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour l’utilisation des musiques, textes, images ou autres contenus fournis à Sound Events. Sound Events décline toute responsabilité en cas de réclamation pour atteinte aux droits d’auteur.

ARTICLE 16 – RECLAMATIONS

En cas de mécontentement sur la programmation musicale, le Client devra en faire part très clairement au disc-jockey dès qu’il en éprouvera le besoin et indiquer la ligne musicale à mettre en œuvre.
Dans tous les cas, toute prestation débutée ne pourra donner lieu à réclamation et ne pourra faire l’objet d’un quelconque remboursement.
Il appartient aux organisateurs de prendre leurs dispositions pour que la prestation dansante et/ou activités incombant au prestataire puisse débuter à l’heure souhaitée.

ARTICLE 17 – LITIGES

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des prestations de Sound Events en application des présentes conditions générales est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, dudit litige, le tribunal de commerce de Nancy sera seul compétent.
Clause attributive de juridiction Tous les litiges relatifs à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales seront soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nancy, nonobstant toute pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 18

En cas de retard de paiement, le client devra verser à Sound Events une pénalité de retard de 2 % par jour de retard calculé sur le montant NET des sommes dues. Cette pénalité s’ajoute aux intérêts de plein droit.